Droit des marques et des autres signes distinctifs à Paris 17

Qu’est-ce qu’une « marque » ?

Nous sommes entourés de marques au quotidien. Mais savez-vous véritablement ce qu’est une marque et l’intérêt qu’elle représente ?

Une « marque »  est un signe qui permet à vos clients et prospects :

  • de vous identifier ;
  • de distinguer les produits et/ou services que vous proposez de ceux des autres.

La marque permet également de véhiculer un discours pour les autres : il s’agit de votre image de marque. Ce discours peut par exemple porter votre histoire ou vos valeurs.

Votre marque peut prendre différentes formes : elle peut être uniquement constituée de mots ou de graphismes, mais peut également être multimédia.

Votre marque, carte d’identité de vos projets, est un véritable atout qu’il faut protéger et qui est porteuse d’une vraie valeur financière.

Néanmoins, il est important de savoir qu’une marque n’est reconnue comme telle au sens du droit français et européen, sauf exception spécifique de la marque notoire, qu’une fois qu’elle a été enregistrée devant un office de Propriété industrielle, tel que l'INPI, l'EUIPO ou l'OMPI.

Que sont les « autres signes distinctifs » ?

Les « autres signes distinctifs » désignent certains des signes que vous exploitez et qui permettent de vous identifier et de rallier votre clientèle, sans être enregistrés à titre de marque.

Il peut s’agir de la dénomination sociale de votre entreprise, de votre nom commercial, de votre enseigne ou de votre nom de domaine.

Vous disposez de certains droits exclusifs sur ces signes.

Pourquoi avoir recours à un avocat pour protéger sa marque et autres signes distinctifs ?

L’avocat est votre interlocuteur privilégié pour élaborer et défendre votre stratégie de marque, du début à la fin de la vie de celle-ci.

En tant qu’avocat, je peux :

  • vous aiguiller concernant le choix de votre marque et des classes de produits et services en réalisant une recherche d'antériorité et une analyse de risque au regard des droits des tiers et des usages des offices de marques
  • procéder au dépôt de vos marques devant les offices de propriété industrielle, dont l'INPI, l'EUIPO et l'OMPI, avec un suivi de ces dépôts jusqu'à leur enregistrement
  • vous représenter devant les offices de marques pour répondre justement et rapidement à toutes leurs demandes et objections
  • vous conseiller pour tous les actes de la vie de vos signes distinctifs et les rédiger pour vous (vos contrats de cession ou de licence par exemple)
  • défendre vos marques et signes distinctifs face aux tiers, par la voie de la négociation ou, si nécessaire, devant les offices de propriété industrielle dans le cadre des procédures d'opposition, de déchéance, de nullité, et UDRP pour les noms de domaine, ou devant les tribunaux dans le cadre d'actions en contrefaçon
  • vous défendre si vous êtes accusé de contrefaçon de marque

Je serais ravie d’échanger avec vous en vue de vous accompagner dans le cadre de l’élaboration et la défense de votre stratégie de marque.

N’hésitez pas à me contacter.

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FAQ :

Quel signe puis-je déposer à titre de marque ?

Est-ce suffisant de déposer sa marque devant l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle, office des marques français) ?

Est-ce que je peux déposer une marque que je n'utilise pas ?

Vous êtes libre dans le choix du signe que vous souhaitez déposer mais votre marque ne pourra être valablement enregistrée que si elle respecte les conditions suivantes (qui sont, en droit français, précisées aux articles L.711-1 à L.711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) :

  • votre marque doit pouvoir être représentée dans le registre des marques de l'office de propriété industrielle (à ce jour ceci exclut les marques olfactives mais autorise les marques de mouvements et sonores) ;
  • votre marque doit être distinctive, c'est-à-dire qu'elle doit permettre au public d'identifier les produits et services de son titulaire, et ne doit pas être exclusivement composée d'éléments descriptifs des produits et services visés ou usuels pour les désigner ;
  • votre marque doit être licite (ni injurieuse ou discriminatoire, et ne peut pas porter sur des emblèmes d'Etat) ;
  • votre marque ne doit pas être déceptive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas tromper le public sur vos produits et services ;
  • votre marque doit être disponible, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être identique ou trop similaire à une marque antérieure visant des produits et services similaires.

Outre ces conditions, il est recommandé de privilégier le dépôt à titre de marque d'un signe fortement distinctif par rapport aux produits et services pour lesquels il sera exploité : plus une marque sera distinctive, plus elle sera forte.

Tout dépend de vos besoins.

Si vous ne souhaitez exploiter votre marque qu'en France, il est suffisant de la déposer devant l'INPI.

En revanche, si vous exploitez votre marque, ou comptez l'exploiter dans les 5 années à venir, dans d'autres pays, il est judicieux de déposer votre marque devant les offices de ces pays. En effet, votre marque ne sera protégée que pour le pays dans lequel elle est déposée : c'est le principe de territorialité.

Si vous exploitez votre marque en Union Européenne, un dépôt devant l'Office de l'UE, l'EUIPO, peut être judicieux. Par ailleurs, un dépôt international auprès de l'Office international, l'OMPI, peut être utile.

Votre avocat en Propriété intellectuelle pourra vous aider à établir votre stratégie de dépôt.

Oui. En revanche, vous devez utiliser votre marque pour les produits et services désignés dans votre dépôt dans les 5 ans suivants l'enregistrement de votre marque. Toute marque dont vous ne pouvez pas prouver l'exploitation sérieuse passé ces 5 ans est susceptible de déchéance.